1992029288 24 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite. (NOTE : Abrogé par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1992 et mise à jour au 13-05-2004).

Une part des ressources brutes provenant de la publicité commerciale à la télévision, obtenues par la RTBF et RTL-TVI, attribuée annuellement aux organes de la presse quotidienne groupés au sein de l'Association belge des éditeurs de journaux (ABEJ), consiste en une somme forfaitaire de 75 000 000 de francs prélevée sur les recettes perçues par la RTBF ainsi qu'une somme de 25 000 000 de francs sur les recettes perçues par RTL-TVI et en un pourcentage de 20 % sur les sommes recueillies au-delà d'un minimum qui est de 3 069 000 000 de francs.

A partir de l'année 1992, les sommes forfaitaires et le montant minimum visés à l'article 1er sont augmentés chaque année de l'indice " coût de télévision ", sachant que les chiffres visés à l'article 1er ont été fixés pour l'année 1989.

L'indice " coût de télévision " est fixé annuellement par le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions sur proposition conjointe de la RTBF et RTL-TVI.

Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés au " Fonds de développement de la presse écrite " (article 66.41.A), tel que visé au titre IV, section particulière, secteur culture, section 1re, chapitre III, du budget de la Communauté française.

Selon les modalités qu'il détermine, l'Exécutif répartit ces sommes au profit de la presse écrite.

Si l'exécutif, en vertu de l'article 26 du décret du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, autorise d'autres stations et sociétés de radiodiffusion à insérer de la publicité commerciale dans leurs programmes, il peut affecter une part des ressources à d'autres secteurs de la presse écrite.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 12 septembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) modifié par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 décembre 1991;

Considérant la priorité du maintien du pluralisme d'une presse d'opinion et d'information générale;

Considérant l'importance de la couverture régionale et sous-régionale par la presse écrite quotidienne et du maintien du traitement de l'information à ces mêmes niveaux par les quotidiens;

Considérant la diminution des budgets affectés au maintien de la diversité de la presse quotidienne et d'opinion;

Considérant le caractère limité des recettes nouvelles dégagées par l'introduction de la publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);

Compte tenu de l'urgence du maintien de l'équilibre financier de la presse quotidienne d'opinion;

Vu la délibération de l'Exécutif du 24 décembre 1991;

Sur proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication,

.....

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret communauté française du 31-03-2004 publié le 13-05-2004