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1992029257 6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation, en matière de radios privées, des zones géographiques en Communauté française.
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par
le Ministre : le membre de l'Exécutif qui a l'audiovisuel dans ses attributions.
le décret : le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
zone de service : zone à l'intérieur de laquelle la valeur médiane du champ, déterminée conformément à l'avis 370 du Comité consultatif international des radiocommunications, est supérieure à la valeur du champ à protéger.
La Communauté française est subdivisée en 26 zones géographiques définies de la manière suivante
1° Zone de Bruxelles.
L'arrondissement administratif de Bruxelles.
2° Zone de l'ouest du Brabant wallon.
Les villes et communes de Nivelles, Rebecq, Tubize, Ittre, Genappe et Braine-le-Château ainsi que les anciennes communes d'Obaix et de Buzet.
3° Zone du Centre du Brabant wallon.
Les villes et communes de Waterloo, Braine-l'Alleud, La Hulpe, Lasne, Rixensart, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, Mont-Saint-Guibert et Chastre.
4° Zone de l'Est du Brabant wallon.
Les villes et communes de Wavre, Jodoigne, Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Walhain, Incourt, Perwez, Beauvechain, Ramillies, Orp-Jauche et Hélécine.
5° Zone de Mouscron - Comines.
Les communes de Mouscron et Comines.
6° Zone de Tournai.
L'arrondissement administratif de Tournai.
7° Zone d'Ath.
L'arrondissement administratif d'Ath et les communes de Lessines, Jurbise et Lens.
8° Zone de Mons - Borinage.
L'arrondissement administratif de Mons, moins les communes de Lens et de Jurbise qui figurent dans la zone d'Ath.
9° Zone du centre - La Louvière.
L'arrondissement administratif de Soignies, moins la commune de Lessines qui figure dans la zone d'Ath.
10° Zone de Charleroi.
L'arrondissement administratif de Charleroi moins les anciennes communes d'Obaix et de Buzet, qui figurent dans la zone de Nivelles, mais plus la commune d'Anderlues.
11° Zone de Binche.
Les villes et communes de Binche, Estinnes et Morlanwelz.
12° Zone de Thuin.
Les villes et communes de Thuin, Lobbes, Erquelinnes, Ham-sur-Heure et Merbes-le-Château.
13° Zone de Beaumont.
Les communes de Beaumont, Sivry-Rance et Froidchapelle.
14° Zone de Chimay - Couvin.
Les communes de Chimay, Couvin et Momignies.
15° Zone de Philippeville.
L'arrondissement administratif de Philippeville, moins la commune de Couvin qui figure dans la zone de Chimay-Couvin.
16° Zone de Dinant.
L'arrondissement administratif de Dinant.
17° Zone de Namur.
L'arrondissement administratif de Namur.
18° Zone de Huy.
L'arrondissement administratif de Huy.
19° Zone de Waremme.
L'arrondissement administratif de Waremme.
20° Zone de Liège.
L'arrondissement administratif de Liège.
21° Zone de Verviers.
L'arrondissement administratif de Verviers.
22° Zone de Marche.
L'arrondissement administratif de Marche.
23° Zone de Bastogne.
L'arrondissement administratif de Bastogne.
24° Zone de Neufchâteau.
L'arrondissement administratif de Neufchâteau.
25° Zone d'Arlon.
L'arrondissement administratif d'Arlon.
26° Zone de Virton.
L'arrondissement administratif de Virton.
Par dérogation à l'article 2, pour l'application de l'article 32ter du décret, deux radios privées sont considérées comme appartenant à la même zone géographique si au moins 50 % de la zone de service de l'une des deux radios privées est commune à la zone de service de la deuxième radio privée.
Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.
Préambule
L'Exécutif de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par le décret du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel;
.....
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de fixer les zones géographiques en vue du renouvellement des reconnaissances;
Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française en date du 6 janvier 1992;
Sur la proposition du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
.....
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 24-07-1997 publié le 29-08-1997