1992029243 6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale.

Pour les six premiers mois d'activité publicitaire de Canal Plus T.V.C.F., un montant de 645 000 francs lui sera affecté par T.V.B.

Pour les périodes ultérieures, une part des recettes provenant de la commercialisation par T.V.B. de la publicité commerciale sera affectée à Canal Plus T.V.C.F. et sera calculée en reportant la part du marché d'audience de Canal Plus T.V.C.F., au cours des périodes où la chaîne cryptée ouvre ses programmes aux écrans de publicité, sur le chiffre d'affaires total collecté par T.V.B. au cours de ces mêmes tranches horaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 1992.

Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale, modifié par l'arrêté de la Communauté française du 26 juillet 1990 et en particulier son article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 autorisant l'organisme de télévision payante " Canal Plus T.V. de la Communauté française " à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes;

Vu l'avis des institutions s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française visées à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 précitée;

.....

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de permettre l'accès à l'organisme de télévision payante " Canal Plus T.V. de la Communauté française " à de nouvelles ressources de la publicité;

Vu la délibération de l'Exécutif du 6 janvier 1992.

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication,

.....