1992029242
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1992029242 18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, # 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029242 18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, # 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
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18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, # 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
Source: Communauté française
Publication: 26 mars 1992
Numéro: 1992029242
page: 6532
Dossier numéro: 1991-12-18/43
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