1992029239 18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française pour les années 1992 à 1999 les modalités de la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

Pour les années 1992 à 1999, une part correspondant à 3 % des ressources brutes provenant de la publicité commerciale, et qui ne peut en tout cas être inférieure à F 32 450 000 est versée annuellement par la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Ce montant est réservé par l'Exécutif, selon les modalités qu'il détermine, à des interventions exceptionnelles en faveur d'organes de la presse écrite quotidienne ou hebdomadaire, d'information générale et d'opinion.

Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est versé au " Fonds de développement de la presse écrite " (article 66.41.A), tel que visé au titre IV, section particulière, secteur culture, section 1, chapitre III, du budget de la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 décembre 1991.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 6 février 1987 relative au réseau de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 19 juillet 1991, notamment l'article 17, § 1er;

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Considérant l'importance essentielle du maintien du pluralisme d'une presse d'opinion et d'information générale;

Considérant les limites des budgets affectés au maintien de la diversité de la presse hebdomadaire quotidienne d'information générale et d'opinion;

Compte tenu de l'urgence du maintien de l'équilibre financier de la presse hebdomadaire, quotidienne, d'information générale et d'opinion;

Considérant le caractère limité des recettes nouvelles dégagées par l'introduction de la publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 décembre 1991;

Sur la proposition du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française chargé de la Culture et de la Communication;

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 14-10-1997 publié le 22-11-1997