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1992029201 24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 12 mars 1992

Numéro: 1992029201

page: 5285

Dossier numéro: 1991-12-24/

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