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1992029198 24 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française transférant les biens, droits et obligations de l'A.S.B.L. Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes à l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029198 24 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française transférant les biens, droits et obligations de l'A.S.B.L. Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes à l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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24 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française transférant les biens, droits et obligations de l'A.S.B.L. Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes à l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Source: Communauté française
Publication: 8 avril 1992
Numéro: 1992029198
page: 7950
Dossier numéro: 1991-10-24/