1992029185 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage pour la profession de courtier d'assurances dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Pour pouvoir bénéficier d'une formation de courtier d'assurances en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, l'apprenti doit répondre aux conditions d'âge et de formation antérieure suivantes

1° être âgé de 16 ans accomplis;

2° posséder le certificat d'enseignement secondaire inférieur.

La durée de la formation en apprentissage prévue à l'article 1er est fixée à deux ans.

<Disposition abrogatoire de l'ACF 1988-10-24/31>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le Ministre qui a la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1991 fixée le 1er janvier 1992 rend obligatoire la prise de l'arrêté dont objet également le 1er janvier 1992;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;

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