1992029183 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Pour pouvoir bénéficier d'une formation de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, l'apprenti doit répondre aux conditions d'âge et de formation antérieure suivantes

1° être âgé de 16 ans accomplis;

2° avoir terminé avec fruit ses études secondaires inférieures.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 24 octobre 1991 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, la durée du contrat ou de l'engagement prévu à l'article 1er est fixée de la manière suivante

a) pour la profession de bandagiste : deux ans;

b) pour la profession d'orthésiste : trois ans, y compris la formation de bandagiste;

c) pour la profession de prothésiste : quatre ans, y compris les formations successives de bandagiste et d'orthésiste.

<Disposition abrogatoire de l'ACF 1982-06-08/02>

Le Ministre qui a la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1991 fixée le 1er janvier 1992 rend obligatoire la prise de l'arrêté dont objet également le 1er janvier 1992;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales,

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