1992029181 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage pour la profession d'opticien dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. (NOTE 1: Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2000-08-31/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2000) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française par ARR 2000-07-20/92, art. 3; En vigu

(Voir NOTES sous TITRE) Pour pouvoir bénéficier d'une formation d'opticien en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, l'apprenti doit répondre aux conditions d'âge et de formation antérieure suivantes

1° être âgé de 16 ans accomplis;

2° avoir terminé avec fruit ses études secondaires inférieures.

(Voir NOTES sous TITRE) <Disposition abrogatoire de l'ACF 1982-06-08/04>

(Voir NOTES sous TITRE) Le Ministre qui a la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Voir NOTES sous TITRE) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 1991;

.....

Considérant que l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1991, fixée le 1er janvier 1992, rend obligatoire la prise de l'arrêté dont objet également le 1er janvier 1992;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;

.....

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 20-07-2000 publié le 12-10-2000

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 31-08-2000 publié le 27-09-2000

Article modifié : ABROGATION