1992029179
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1992029179 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1992 et mise à jour au 05-11-1992)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029179
Art. 1 1992029179 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1992 et mise à jour au 05-11-1992)
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Texte
(abrogé) <ARW 1995-03-23/50, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-03-1995 publié le 06-05-1995
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 07-09-1992 publié le 05-11-1992
Article modifié : 6