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1992029158 BE

1992029158 19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029158 19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Source: Communauté française

Publication: 21 février 1992

Numéro: 1992029158

page: 3682

Dossier numéro: 1991-07-19/37

Ce texte modifie le texte suivant

1970032302

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