1992029138
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1992029138 6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'exécutif du 22 juin 1989 relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel âgé de 50 ans ou qui a au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029138 6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'exécutif du 22 juin 1989 relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel âgé de 50 ans ou qui a au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
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6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'exécutif du 22 juin 1989 relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel âgé de 50 ans ou qui a au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
Source: Communauté française
Publication: 21 février 1992
Numéro: 1992029138
page: 3718
Dossier numéro: 1992-01-06/
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