1992029135
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1992029135 6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 16 fevrier 1990 relatif au congé pour prestations réduites accorde aux membres du personnel de l'enseignement subventionne par la Communauté française âgés de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'age de 14 ans, et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029135 6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 16 fevrier 1990 relatif au congé pour prestations réduites accorde aux membres du personnel de l'enseignement subventionne par la Communauté française âgés de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'age de 14 ans, et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
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6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 16 fevrier 1990 relatif au congé pour prestations réduites accorde aux membres du personnel de l'enseignement subventionne par la Communauté française âgés de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'age de 14 ans, et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
Source: Communauté française
Publication: 21 février 1992
Numéro: 1992029135
page: 3722
Dossier numéro: 1992-01-06/
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