1992029057 23 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " TV Sport " en Communauté francaise.

La Société anonyme de droit français " TV Sport " ayant son siège social à Paris, 13 rue de Castellane, est autorisée à distribuer ses programmes en Communauté française.

Sauf autorisation préalable de l'Exécutif, la distribution de " TV Sport " ne donnera lieu à aucune rémunération auprès des abonnés à la télédistribution ou à une augmentation du coût de leur abonnement.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et du respect de la convention conclue entre la société de droit français " TV Sport " et l'Exécutif de la Communauté française approuvée par ce dernier en date du 6 mai 1991.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987 modifié par le décret sur l'audiovisuel du 20 juillet 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Sur proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1991,

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