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1992029045 BE

1992029045 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les critères d'application de l'article 17 du décret du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement, et notamment d'enseignement spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029045 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les critères d'application de l'article 17 du décret du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement, et notamment d'enseignement spécial Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les critères d'application de l'article 17 du décret du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement, et notamment d'enseignement spécial

Source: Communauté française

Publication: 1 février 1992

Numéro: 1992029045

page: 2147

Dossier numéro: 1991-12-03/

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