1992029041
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1992029041 18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029041 18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur
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18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur
Source: Communauté française
Publication: 13 février 1992
Numéro: 1992029041
page: 3057
Dossier numéro: 1991-11-18/
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1977041503