1992029030 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

Texte

Fiche des modifications

Décret communauté française du 18-01-2024 publié le 21-02-2024

Articles modifiés

2; 7; 8

Décret communauté française du 31-03-2022 publié le 07-06-2022

Articles modifiés

7; 8; 10

Décret communauté française du 25-04-2019 publié le 05-07-2019

Article modifié : 7

Décret communauté française du 13-12-2007 publié le 13-03-2008

Article modifié : 2

Décret communauté française du 04-05-2005 publié le 24-08-2005

Article modifié : 8

Décret communauté française du 19-07-1993 publié le 06-11-1993

Articles modifiés

11; 12