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1992027580 BE

1992027580 17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027580
Art. 1 1992027580 17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 1993-05-13/37, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 13-05-1993 publié le 29-06-1993

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