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1992027528 BE

1992027528 19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Région Wallonne

Publication: 4 décembre 1992

Numéro: 1992027528

page: 25171

Dossier numéro: 1992-11-19/40

Erratum : Publication du 16 mars 1994, page 6548

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