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1992027449 BE

1992027449 6 AOUT 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 05-09-1995)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027449

Texte

(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 002; En vigueur : 01-10-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 11-05-1995 publié le 05-09-1995

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