1992027433
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1992027433 30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1992027433
Article 1 1992027433 30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
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<Disposition modificative de l'art. 41, § 1, 2° du CWATU 1984-05-14/35>
L'Exécutif détermine les types de boisement soumis à l'application du présent article.
BE Justel 1992027433
Art. 2. 1992027433 30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
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La modification reprise à l'article 1er entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1992 : Document du Conseil. - 20 (S.E. 1992) n°s 1 à 3. Compte rendu intégral. - Séance publique du 24 juin 1992. Discussion. - Séance publique du 25 juin 1992. Vote.