1992027409
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1992027409 23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992027409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992027409 23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues
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23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues
Source: Région Wallonne
Publication: 2 octobre 1992
Numéro: 1992027409
page: 21243
Dossier numéro: 1992-07-23/42
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