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1992027364 BE

1992027364 2 JUILLET 1992. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992027364 2 JUILLET 1992. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1992. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

Source: Région Wallonne

Publication: 3 septembre 1992

Numéro: 1992027364

page: 19281

Dossier numéro: 1992-07-02/36

Ce texte modifie le texte suivant

1990111751

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