1992027353 18 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993.

Pour l'année 1992, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1991. La contribution relative à l'année 1992 n'est exigible qu'à concurrence de trois douzièmes du montant annuel.

Pour l'année 1993, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1992.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1992.

Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 octobre 1987 relatif aux missions, à l'organisation, au financement et à la gestion du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, notamment l'article 18;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture pour la Région wallonne,

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