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1992027351 BE

1992027351 9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 32.11. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mise à jour au 24-06-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027351

Texte

(abrogé) <ARW 2004-05-06/36, art. 43, 005; En vigueur : 01-07-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 06-05-2004 publié le 24-06-2004

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 10-01-2002 publié le 01-02-2002

Article modifié : 5

Arrêté région wallonne du 21-05-1999 publié le 01-06-1999

Articles modifiés

1; 2; 5; 9

Arrêté région wallonne du 14-07-1994 publié le 06-10-1994

Article modifié : 3

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