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1992027347 BE

1992027347 25 JUIN 1992. - DECRET modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1992. - DECRET modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Source: Région Wallonne

Publication: 28 août 1992

Numéro: 1992027347

page: 18886

Dossier numéro: 1992-06-25/34

Erratum : Publication du 30 octobre 1992, page 23313, Errata

Ce texte modifie le texte suivant

1978080401

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