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1992027346 BE

1992027346 25 JUIN 1992. - DECRET modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027346 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1992. - DECRET modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Source: Région Wallonne

Publication: 28 août 1992

Numéro: 1992027346

page: 18877

Dossier numéro: 1992-06-25/33

Ce texte modifie le texte suivant

1970123001

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