1992027305 30 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Billets.

1.1. Billet a prix plein

- prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones 34 F

- par zone supplementaire parcourue 17 F

- prix maximum pour un trajet 6 zones et plus 102 F

1.2. Billet a reduction : prix unique quel que soit le nombre de

zones parcourues 34 F

1.3. Billet a reduction pour invalides de guerre : prix unique

quel que soit le nombre de zones parcourues 17 F

1.4. Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre

illimite de voyages au cours d'une journee 170 F

1.5. Dans la zone a tarif urbain de Liege (zone AUL), les prix

definis sous 1.1 sont remplaces par un billet prix unique

de 35 F

Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Cartes à voyages multiples.

2.1. Cartes inter

2.1.1. cartes a prix plein de 12 cases pour 170 F

2.1.2. cartes a reduction de 12 cases pour 130 F

2.1.3. le nombre de cases annulees sur la carte est egale au

nombre de zones parcourues, avec un minimum de 2 cases et

un maximum de 6 cases.

2.1.4. carte magnetique : l'obliteration des cartes a piste

magnetique deduit du solde de la carte les montants

suivants

Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z et +

carte a prix plein 28 28 42 57 71 85

carte a reduction 22 22 32 43 54 65

2.2. Cartes urbaines

2.2.1. cartes Cite : sur les reseaux urbains

- cartes de 8 voyages 165 F

- carte magnetique par voyage 20 F

2.2.2. zone urbaine de Verviers

- carte de 8 voyages en prevente 155 F

2.2.3. zone urbaine de Charleroi

- trajet de 1 et 2 zones : carte de 7 voyages

* en prevente 150 F

* sur vehicule 190 F

- trajet de 3 zones et + : carte de 4 voyages 160 F

2.2.4. zone urbaine de Liege : carte de 8 voyages en prevente 180 F

Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Abonnements TEC.

3.1. Abonnements pour les personnes âgées de 25 a 60 ans

(" OPEN ")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 zones 7 000 850 220

3 zones 9 000 1 100 300

4 zones 11 000 1 400 380

5 zones 13 000 1 700 460

6 zones et plus 15 000 2 000 540

zone AUL a Liege 9 200 920 -

3.2. Abonnements a prix reduit pour

- les jeunes de moins de 25 ans (" Lynx ")

- les personnes âgées de plus de 60 ans (" Alto ")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 zones 5 000 650 220

3 zones 7 000 850 300

4 zones 9 000 1 100 380

5 zones 11 000 1 400 460

6 zones et plus 13 000 1 700 540

zone AUL a Liege 6 250 800 -

3.3. Libre parcours reseau TEC

12 mois 1 mois

- 25 ans/+ 60 ans 13 000 1 700

+ 25 ans/- 60 ans 15 000 2 000

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992.

ANNEXE.

Art. N . Annexe.

Abonnements TEC + train.

4.1. Pour un trajet TEC situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège : le prix et déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la S.N.C.B.

4.2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et S.N.C.B. au prix de

12 mois 1 mois

ordinaire 9 800 980

junior/senior 8 400 840

Zone urbaine de Bruxelles-Capitale.

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.

Zones urbaines de Louvain, Menin et Tirlemont.

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.

Tarifs commerciaux.

Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.

Tarifs divers.

8.1. Colis

- moins de 5 kg 34 F

- de 5 a 30 kg 68 F

8.2. Enfants en groupe

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de

jeux : 17 F (prix par enfant).

Surtaxes.

9.1. Surtaxe percue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre

de transport valable ou muni d'un titre de transport a

reduction sans y avoir droit

- immédiatement ou dans les trois jours ouvrables 2 000 F

- apres le délai de trois jours ouvrables 2 500 F

- en cas de 2e infraction 5 000 F

- a partir de la 3e infraction 11 000 F

9.2. Utilisation d'un titre de transport falsifie ou utilisation

frauduleuse d'un titre de transport 11 000 F

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif aux services de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1987;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur proposition du Ministre des Transports,

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