1992027175
BE
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1992027175 20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992027175
Art. 1 1992027175 20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).
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Texte
(Abrogé) <ARW 1997-12-11/53, art. 6, 002; En vigueur : 25-02-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-12-1997 publié le 25-02-1998