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1992027161 5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession des biens, droits et créances a la Société régionale wallonne du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992027161 5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession des biens, droits et créances a la Société régionale wallonne du Logement Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession des biens, droits et créances a la Société régionale wallonne du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 28 mars 1992

Numéro: 1992027161

page: 6916

Dossier numéro: 1991-12-05/37

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