1992027160 20 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instituant une prime additionnelle aux agriculteurs et horticulteurs qui ont bénéficié d'une prime complémentaire de première installation en agriculture et horticulture.

§ 1. Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre de la Région wallonne qui a l'Agriculture dans ses attributions peut octroyer une prime additionnelle aux agriculteurs et horticulteurs qui ont bénéficié d'une prime complémentaire de première installation en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation en agriculture et horticulture, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 21 mai 1987 et 1er décembre 1988.

§ 2. Seuls peuvent bénéficier de la prime additionnelle les agriculteurs et horticulteurs qui se sont installés durant la période du 1er janvier 1986 au 25 juillet 1991 inclus et qui exercent toujours leur activité agricole ou horticole en qualité d'indépendant à titre principal au moment de la demande de la présente prime.

La prime additionnelle correspond à une aide équivalente à 70 % de la prime complémentaire de première installation dont l'agriculteur ou l'horticulteur a bénéficié ou bénéficiera. (Toutefois, l'agriculteur ou l'horticulteur ayant introduit sa demande de prime complémentaire avant le 20 novembre 1991 mais n'ayant pu en bénéficier pour le seul motif que sa demande n'est pas rentrée dans les délais prévus à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 1er décembre 1988 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 20 novembre 1986, peut obtenir une prime additionnelle équivalente à 70 p.c. de la prime complémentaire de première installation qu'il aurait pu recevoir.) <ARW 1992-04-09/30, art. 1, 002; En vigueur : 1992-06-23>

§ 1. La demande de prime additionnelle doit être adressée au Ministère de la Région wallonne, au moyen du formulaire délivré par la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne - Service de l'Agriculture, au plus tard pour le (25 juillet 1992.) <ARW 1992-04-09/30, art. 2, 002; En vigueur : 1992-06-23>

§ 2. Le Service précité fournira également un formulaire-type à faire compléter par la caisse d'assurances sociales à laquelle la personne physique ou les administrateurs ou gérants de la personne morale sont inscrits, attestant que le demandeur remplit les conditions d'agriculteur ou horticulteur indépendant à titre principal.

La prime additionnelle sera mise en liquidation dès notification de la décision d'octroi et ce, au plus tôt au moment du versement de la prime complémentaire de première installation.

Lorsque le demandeur qui a reçu une prime est tenu de la rembourser en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le recouvrement de cette prime est assuré par les services compétents de l'administration de la Région wallonne, assistés d'un comptable aux recouvrements.

Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 20 juillet 1973, 15 mars 1976, 10 mars 1977, 31 juillet 1981, 3 août 1981, 10 juillet 1986 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation en agriculture et horticulture, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 21 mai 1987 et 1er décembre 1988;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs résultant d'une situation conjoncturelle très défavorable liée notamment à la diminution des prix agricoles et au renchérissement du loyer de l'argent;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 09-04-1992 publié le 13-06-1992

Articles modifiés

2; 3