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1992027067 BE

1992027067 6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 147/5 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 147/5 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 15 février 1992

Numéro: 1992027067

page: 3242

Dossier numéro: 1991-09-06/36

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