1992027025 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'aide régionale aux pouvoirs subordonnés qui s'inscrivent dans une politique de collecte sélective du verre et des huiles usées.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1° Ministre : le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

2° pouvoirs subordonnés : les communes, les provinces, les associations de communes.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre octroie une subvention aux pouvoirs subordonnés pour l'installation de bulles ou de conteneurs servant à la récupération du verre et des huiles usées.

Cette subvention couvre la totalité du coût d'installation de ces bulles ou conteneurs.

Cette subvention ne peut être accordée que dans le cadre des opérations s'inscrivant dans le cadre de la planification de l'élimination des déchets en Région wallonne.

Les critères d'attribution de ces subsides sont les suivants

- un conteneur de +/- 3 m3 de capacité (bulles vertes) par tranche de 800 habitants pour la collecte sélective du verre;

- un conteneur de 0,75 m3 à 1,250 m3 de capacité par tranche de 4 000 habitants pour la collecte sélective des huiles usées.

La Région octroie ce subside sous forme numéraire ou sous forme d'apport direct des conteneurs. A cette fin, la Région peut directement passer un contrat de fourniture avec un ou plusieurs fabricants et organiser la mise à disposition des bulles aux pouvoirs subordonnés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1991 et ce pour une durée de cinq ans.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985, modifié par les décrets du 9 avril 1987, 30 juin 1988, 4 juillet 1991 et 25 juillet 1991 et notamment son article 7, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'article 7, § 2, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets dispose que l'Exécutif peut octroyer des subventions, selon les règles qu'il détermine, pour faciliter et encourager la valorisation et la réutilisation de matières et d'énergie contenues dans les déchets;

Considérant que dans le Plan wallon des Déchets, adopté par l'Exécutif régional wallon le 31 janvier 1991, et arrêté par ce dernier le 4 juillet 1991, précise en page 57 que la Région renforcera le réseau de bulles déjà installé pour la récupération du verre et ce, en fonction de la densité de population, et que la Région décide de renforcer le réseau de conteneurs pour huiles usées en vue de favoriser le recyclage et la récupération de matière;

Considérant qu'en page 72 de ce même plan, la Région wallonne assurera, pendant la durée du Plan, le financement des conteneurs d'huiles usées et des bulles à verre;

Considérant l'urgence qu'il y à d'organiser les mesures organiques de financement des mesures maintenant imposées à la Région wallonne pour la durée du Plan wallon des Déchets depuis le 5 octobre 1991, date de la publication de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant la planification de la gestion des déchets;

Sur proposition du Ministre ayant l'Agriculture, l'Environnement et le Logement dans ses attributions,

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