1992027023 10 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la capture de cerfs au moyen d'une trappe, de filets ou d'un fusil anesthésiant dans le périmètre du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes.

En application des dispositions de l'article 36, 4°, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, et par dérogation à celles de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 avril 1991 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1991-1992 dans la Région wallonne, la capture de quarante cerfs est autorisée au Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station de Recherches de Gembloux, dans le périmètre du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes, entre le 1er décembre 1991 et le 30 juin 1992.

Cette capture scientifique et momentanée ne peut se faire qu'au moyen d'une trappe, de filets ou d'un fusil anesthésiant, sous contrôle de l'agent forestier du triage et après autorisation écrite du titulaire du droit de chasse.

Le Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1991.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 1er, 9bis et 36, 4°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 avril 1991 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1991-1992 dans la Région wallonne;

Vu la requête introduite par le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station de Recherches forestières de Gembloux;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de permettre dans les plus courts délais l'organisation de la capture scientifique de cerfs dans le périmètre du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne,

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