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1992027022 BE

1992027022 11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités du transfert à la Société régionale wallonne du Logement, à l'Office wallon de Développement rural et aux Services de l'Exécutif régional wallon, du personnel transféré de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992027022 11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités du transfert à la Société régionale wallonne du Logement, à l'Office wallon de Développement rural et aux Services de l'Exécutif régional wallon, du personnel transféré de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités du transfert à la Société régionale wallonne du Logement, à l'Office wallon de Développement rural et aux Services de l'Exécutif régional wallon, du personnel transféré de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 7 février 1992

Numéro: 1992027022

page: 2652

Dossier numéro: 1991-07-11/

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