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1992027002 BE

1992027002 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1991, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992027002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992027002 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1991, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1991, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Source: Région Wallonne

Publication: 11 janvier 1992

Numéro: 1992027002

page: 462

Dossier numéro: 1991-10-24/

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