1992025397 6 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, comprimés.

Texte

Article1. Article unique. La délivrance de la spécialité Actifed, comprimés, est soumise à prescription médicale.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Considérant qu'en raison des risques d'effets nocifs liés à l'association des principes actifs présents dans ce médicament, il convient de soumettre sa délivrance à prescription médicale,

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