1992025315 30 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson

<disposition modificative de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson : 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 2 de l'AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 3 de l'AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 9 de AR 1976-04-30/30>

<insertion d'un article 26bis dans l'AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative du titre du chapitre VIII de l'AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 47 de AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 48 de AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 49 de AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 50 de AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 50bis, alinéa 1er de AR 1976-04-30/30>

<disposition modificative de l'article 51 de AR 1976-04-30/30>

A condition d'avoir introduit la demande d'agrément au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements qui, au moment de la publication de celui-ci au Moniteur belge, disposent déjà d'un agrément, peuvent continuer leurs activités jusqu'à ce qu'une décision ministérielle visée à l'article 47 du présent arrêté, soit prise au sujet de la demande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et l'article 4, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et du 22 avril 1982;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, modifié par les arrêtés royaux des 3 décembre 1976, 17 avril 1978, 26 mars 1982, 9 décembre 1987, 12 août 1988 et 25 janvier 1989;

Vu la directive du Conseil 89/662/CEE du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, modifié par la directive 91/494/CEE;

Vu la directive du Conseil 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves;

Vu la directive du Conseil 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche;

Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire;

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Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation relative à la production et au commerce de produits de la pêche doit être adaptée sans délai aux dispositions des directives européennes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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