1992025307 30 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la production et au commerce de produits à base de viande et des autres issues traitée d'origine animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 03-09-1996)

§ 1er. Le présent arrêté est applicable à la production et à la mise sur le marché de produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale, destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la production d'autres denrées alimentaires.

§ 2. (Les définitions de l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements sont applicables pour le présent arrêté.) <AR 1996-07-04/37, art. 49, 002; En vigueur : 01-10-1996>

Le présent arrêté ne s'applique pas à la production des produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale dans des magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente, où la préparation et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe au consommateur.

(Le marquage de produits à base de viande et) les contrôles et le commerce de produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale destinés au marché national ou à l'exportation doit s'effectuer dans les conditions prévues aux (articles 3, A, alinéa 7, 14 et 18, alinéa 1er,) de la directive du Conseil 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale. <AR 1996-07-04/37, art. 49, 002; En vigueur : 01-10-1996>

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 13, modifié par la loi du 15 avril 1965 et l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, notamment l'article 3, modifié par la loi du 13 juillet 1981;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2 et l'article 3, modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu la directive du Conseil 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale, telle que modifiée par les directives du Conseil 88/658/CEE et 92/5/CEE;

Vu la directive du Conseil 89/662/CEE du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;

Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation concernant la production et la mise sur le marché de produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale doit être en conformité avec la directive 92/5/CEE au plus tard le 1er janvier 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-07-1996 publié le 03-09-1996

Articles modifiés

1; 3