1992025246 13 NOVEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux effectués pour la Commission de Transparence.

§ 1. L'expert chargé de travaux dans le cadre des articles 4bis et 9 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 percoit des honoraires horaires déterminés comme suit

- diplômé de l'université ......................................... 500 F

- chef de travaux ................................................. 750 F

- chargé de cours ou professeur d'université .................... 1 000 F

- professeur ordinaire à l'université ........................... 1 500 F.

§ 2. L'expert peut introduire une note de frais complémentaire couvrant les frais de dactylographie réellement exposés.

§ 3. Un montant de F 1 000 est attribué à titre d'honoraire forfaitaire pour la contribution effective de l'expert à l'élaboration de l'avis de la Commission de Transparence.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'article 41.12.01.50 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence tel que modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 1992;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1992,

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