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1992025227 BE

1992025227 5 AOUT 1992. - LOI complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992025227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1992. - LOI complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 8 octobre 1992

Numéro: 1992025227

page: 21617

Dossier numéro: 1992-08-05/47

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