1992025223 1 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel modifiant le mode de délivrance de la spécialité PROSPEL REPETABS, comprimés.

La délivrance de la spécialité PROSPEL REPETABS, comprimés n'est plus soumise qu'aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques tel que modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1953, 18 février 1974, 30 juin 1989 et 9 janvier 1992.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1er modifié par les lois des 11 mars 1958 et 1er juillet 1976;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1953, 18 février 1974, 30 juin 1989 et 9 janvier 1992;

Vu l'avis de la Commission des médicaments,

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