1992025189 24 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel modifiant le mode de délivrance de la spécialité CLARINASE REPETABS, comprimés.

La délivrance de la spécialité CLARINASE REPETABS comprimés, n'est plus soumise qu'aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 tel que modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1953, 18 février 1974, 30 juin 1989 et 9 janvier 1992.

<Disposition abrogatoire de l'AM 1991-12-06/34>

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement.

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiants, désinfectants ou antiseptiques, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1953, 18 février 1974, 30 juin 1989 et 9 janvier 1992;

Vu l'avis de la Commission des médicaments,

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