1992025071
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1992025071 9 MARS 1992. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992025071
Art. 1 1992025071 9 MARS 1992. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-07-12/34, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-07-2005 publié le 05-09-2005