1992025069 21 JANVIER 1992. - Arrêté royal accordant une participation financière à la Croix-Rouge de Belgique à titre d'intervention dans les frais de l'accueil en 1992, des indigents belges rapatriés du Zaïre par l'entremise du Gouvernement.

Le Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale est autorisé à imputer en 1992 à l'article 52.33.23 programme 5, division organique 54 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, les frais de l'accueil par la Croix-Rouge des Belges sans-logis rapatriés du Zaïre à l'intervention du Gouvernement.

Le remboursement des frais est limité à F 30 000 au maximum par mois et par sans-abri jusqu'à un total de F 8 640 000, à titre d'intervention dans les dépenses destinées à couvrir les besoins vitaux et l'accompagnement des personnes visées, le loyer et l'aménagement du logement; à augmenter des frais couvrant les soins médicaux, dans les limites de l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965.

L'intervention sera liquidée sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi des finances du 21 octobre 1991 pour l'année budgétaire 1992;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, notamment l'article 4, 2°, l'article 5, 1° et 3° et l'article 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 1992;

Vu l'urgence;

Considérant le besoin urgent de poursuivre, en 1992, l'accueil d'un certain nombre de Belges indigents rapatriés du Zaïre à l'intervention du Gouvernement;

Considérant que ces Belges sont sans-abri et ne peuvent recourir à l'aide accordée par les CPAS;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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