1992025052
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1992025052 22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992025052
Art. 1 1992025052 22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
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Texte
(Abrogé) <AR 1993-10-26/31, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-10-1993 publié le 22-12-1993