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1992025044 BE

1992025044 27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992025044 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992025044 27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 18 février 1992

Numéro: 1992025044

page: 3307

Dossier numéro: 1992-01-27/

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