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1992025043 BE

1992025043 27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992025043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 18 février 1992

Numéro: 1992025043

page: 3306

Dossier numéro: 1992-01-27/33

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