1992025035 16 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention pour les voitures propres.

Le montant de l'intervention pour toute voiture propre visée à l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales, immatriculée entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1992, conformément à l'article 31 de la même loi, est fixé à

- 15 000 francs si la cylindrée du moteur est inférieure à 1 400 cm3;

- 10 000 francs si la cylindrée du moteur est supérieure ou égale à 1 400 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3.

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et sociales, notamment les articles 30 et 31;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le montant exact de l'intervention pour les voitures propres doit être fixé et publié d'urgence, et avant le 1er janvier 1992 afin de permettre au secteur concerné de prendre à temps les mesures nécessaires et d'informer le public;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....